A11Y Paris 2025 : Le résumé complet (Partie 1)

Voulant être exemplaires sur les informations que nous donnons, n’hésitez pas à nous signaler les éventuelles erreurs ou imprécisions.

Sommaire de la partie 1

• État des lieux de la Fédération des Aveugles de France
• Enfin de la clarté sur l’aspect juridique
• Les autorités de contrôle sont-elles prêtes ?

Retrouvez la seconde partie de l’article où nous racontons l’après-midi de l’évènement : la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les entreprises, le rôle de référent accessibilité et le futur d’A11Y Paris.

État des lieux de la Fédération des Aveugles de France

Déjà présent l’année dernière, l’organisme nous à fait part des chiffres à jour de son Observatoire qui a pour objectif :

• D’alerter sur la faible prise en compte de l’accessibilité numérique en France 
• D’identifier des secteurs qui nécessitent une attention et des actions particulières 
• De mesurer l’évolution de la connaissance des obligations légales en matière d’accessibilité numérique en France

Pour information, l’Observatoire ne se base que sur ce qui est déclaré par les entreprises (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’actions) et n’a pas pour vocation à contrôler la véracité des propos, ni à contre-auditer les services numériques.

Des chiffres globaux qui ne s’améliorent pas

Jusqu’à présent, l’Observatoire a contrôlé au total 7309 sites tous secteurs confondus. Sans surprise, les résultats sont aussi catastrophiques que l’année précédente : seulement 264 sites (3,61%) respectent leurs obligations légales d’affichage (mention en page d’accueil de l’état de conformité, déclaration et schéma pluriannuel) ! Cela ne veut pas dire qu’ils respectent les règles d’accessibilité pour autant.

Concernant la répartition de l’état de conformité :

• 28 (0,38%) sites se déclarent en conformité totale (100% des critères du RGAA)
• 631 sites se déclarent partiellement conformes (> 50% du RGAA)
• 496 sites se déclarent non conformes (< 50% du RGAA ou non audités)

Il est également important de signaler que 762 déclarations d’accessibilité sont obsolètes car le dernier audit date d’il y a plus de 3 ans. L’occasion de rappeler que l’accessibilité n’est pas quelque chose qu’on ne vérifie qu’une seule fois.

Pour rappel, il y a 1 an, l’observatoire ne comptait que 3,91% de sites qui respectaient leurs obligations légales d’affichage sur un ensemble de 4000 sites contrôlés.

Fait intéressant : la plupart des chiffres viennent du secteur public qui compte 5973 sites contrôlés. Parmi eux seuls 202 respectent les obligations d’affichage mais surtout quasiment 50% des sites ont une déclaration obsolète. Un constat amer quand on sait que l’ensemble des sites de l’État et des collectivités territoriales doivent être conformes au RGAA depuis 2012.

L’entrée des secteurs concernés par l’EAA dans l’observatoire

La transposition de la directive européenne en Droit français fait entrer plusieurs secteurs d’activités dans le cadre obligatoire de la mise en conformité de l’accessibilité numérique. Bien que les nouvelles entreprises ne soient pas toutes soumises aux mêmes obligations d’affichage que celles concernées par les Lois précédentes, elles doivent toutefois respecter les référentiels en vigueur.

Aucune entreprise du secteur bancaire (210 entités contrôlées) ou e-commerce (610 entités contrôlées) s’affiche aujourd’hui comme étant totalement conforme.

Toutefois, les intervenants ont tenu à souligner qu’il y avait des sous-secteurs plus sérieux que d’autres comme :

• Banques et services financiers
• Marketplaces
• Commerce et distribution
• Équipement et matériel d’enseignement
• High-Tech et informatique

Parmi les mauvais élèves, les sous-secteurs les plus représentés sont :

• Sports et loisirs
• Équipements industriels
• Accessoires auto

Conclusion de l’observatoire

Très peu de structures sont réellement prêtes pour le 28 juin 2025, date d’entrée en application de la directive européenne. Les chiffres stagnent et peu d’efforts sont visibles à cette échelle.

L’organisme va prochainement proposer de nouvelles fonctionnalités et en étudier d’autres :

• Une gestion plus fine des entités qui appartiennent à plusieurs secteurs
• De nouveaux filtres (qui existent déjà pour les administrateurs mais pas encore disponibles sur la partie publique)
• Une ouverture aux entreprises pour apporter des précisions sur leurs travaux et aller au delà du simple aspect déclaratif
• La mise en place d’un dispositif de signalement pour les personnes en difficulté

Enfin de la clarté sur l’aspect juridique

L’intervention de Nicolas Rohfritsch, Avocat à la Cour, était donc très attendue du public. En effet, nous avons tous l’EAA (European Accessibility Act / Acte Législatif Européen sur l’Accessibilité) en tête et la date du 28 juin 2025, mais l’aspect légal est encore flou et beaucoup d’informations contradictoires circulent depuis un moment.

Après quelques rappels sur les obligations de la Loi Handicap de 2005 et de la Loi pour une République Numérique de 2016, notre intervenant nous a expliqué les fondamentaux de la Directive européenne 2019/882 (EAA) transposée en Droit français. Au passage, nous avons secrètement apprécié les petits tacles au législateur français qui a non seulement pris énormément de temps pour faire la transposition mais qui a tout repris mot à mot…

Afin de ne pas dénaturer les propos de l’intervenant ou diffuser des informations inexactes, nous préférons vous renvoyer sur la fiche pratique de la DGCCRF sur la Directive Européenne qui détaille les secteurs d’activité concernés ainsi que les définitions liées aux services et produits.

Nous allons surtout nous concentrer ce qui était sujet à interprétation jusque là.

Levée des ambiguïtés

Qu’est-ce qu’un service au sens de l’EAA ?

Un service est un contrat de gré à gré avec chaque consommateur. Par exemple, chaque commande passée sur un site e-commerce est un “service fourni” à un consommateur donné. Également pour les services bancaires, c’est un contrat spécifique à chaque client. Le processus numérique utilisé pour établir ce contrat doit donc être conforme.

Qu’est-ce qu’un produit au sens de l’EAA ?

Un produit est défini comme “une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication”. Il s’agit donc de quelque chose de physique et non numérique. Ce n’est pas le même “product” que nous utilisons dans notre jargon car la définition ne colle pas pour un site.

Uniquement les services aux consommateurs

La Directive, transposée par la Loi DDADUE 2023, demande aux entreprises concernées de mettre en conformité leurs services numériques et les produits qu’elles mettent à disposition des consommateurs. On parle donc bien de B2C et pas de services ou produits utilisés entre professionnels, ni d’outils internes ou de back-office.

Certaines entreprises des secteurs d’activité visés par l’EAA étaient déjà concernées depuis 2019 de part leur CA supérieur à 250M€ réalisé en France. L’EAA élargit considérablement le champ en impliquant les entreprises de plus de 10 salariés ou faisant plus de 2M€ de CA. Cependant les entreprises uniquement concernées par l’EAA ne sont pas soumises aux mêmes obligations déclaratives (état de conformité, schéma pluriannuel, point de contact, référent accessibilité) que celles concernées par les autres Lois.

L’échéance de 2030 n’est qu’une exception

Il existait une confusion concernant le délai supplémentaire de 5 ans qui semblait concerner les services existants avant le 28 juin 2025. Or, la Loi évoque bien des “services fournis” et non des “services créés”. Un service est un contrat de gré à gré avec chaque consommateur. Ainsi, un service existant qui pouvait être non conforme avant cette date, doit l’être au 29 juin 2025.

L’échéance de 2030 ne concerne que les services qui mettent à disposition des produits déjà présents sur le marché et dont la mise en conformité ne serait pas possible dans l’immédiat ou nécessiterait de les détruire.

Par exemple : un prestataire qui propose des box internet pas encore conformes et ayant conclu des contrats de services avant le 28 juin 2025. Cette exception concerne peu de cas finalement.

Du côté des exemptions, il y a :

• la taille de l’entreprise (CA < 2M€ ou moins de 10 salariés)
• les produits ou services qui changeraient radicalement de nature en se mettant en conformité
• et les cas de charge disproportionnée (avec des critères précisés par la réglementation)

Un exemple pour mieux comprendre

Pour nous aider à mieux comprendre M. Rohfritsch nous a proposé l’exemple suivant : Une entreprise de e-commerce lancée en 2024 qui vend des smart TV.

Cette entreprise serait concernée par l’EAA car :

• Elle possède un site de vente en ligne qui est un service à destination des consommateurs
  • Le site doit respecter les WCAG
• Elle vend des smart TV donc des produits de médias audiovisuels
  • Si c’est une marketplace elle est considérée comme un distributeur et doit s’assurer de la conformité de produit, fournir une documentation technique et faire un rapport d’audit
  • Sinon, l’entreprise a au moins un devoir d’information sur la conformité du produit et de signalement en cas de doute.

Les outils internes de gestion, de contribution et de production ne sont pas concernés par la mise en conformité de part cette Loi.

Des contrôles attendus

Notre intervenant a ensuite fait un point sur les autorités de contrôle compétentes pour vérifier la conformité des services et produits : l’ARCOM, la DGCCRF, l’ARCEP, l’AMF et la Banque de France. Ces organismes collaboreront ensemble car certaines entreprises et typologies de services peuvent appartenir à plusieurs périmètres. Les autorités ont d’abord pour consigne d’alerter et de faire des rappels à la loi avant de passer aux sanctions. On passe donc par une phase de sensibilisation et de pédagogie avant de passer aux amendes de la 5ème classe : 7 500€ pour les personnes morales, 15 000€ en cas de récidive.

Il est à noter que les sanctions sont cumulatives pour les entreprises concernées par les différentes lois.

Le public a pointé du doigt les faibles montants des sanctions et qui ne dissuaderont pas les entreprises réticentes à rendre leurs services accessibles. M. Rohfritsch a répondu que nous manquons de recul pour l’instant car les choses n’ont pas commencé. Les lois peuvent encore se renforcer et il vaut mieux se mettre en conformité dès maintenant car les sanctions de l’ARCOM commencent à tomber.

M. Rohfritsch nous a aidé à y voir plus clair en vulgarisant au maximum les textes de loi et en répondant aux questions aussi précisément qu’il le pouvait. Certaines questions trouveront leurs réponses avec le temps, le recul et les jurisprudences.

Les autorités de contrôle sont-elles prêtes ?

Les autorités de contrôle sont considérées comme des alliées de l’accessibilité numérique. Sans elles, la majorité des entreprises ne prendraient pas au sérieux les enjeux et n’avanceraient pas dans l’inclusion du handicap. Les présentation de la DGCCRF et de l’ARCOM étaient donc très attendues, surtout après les couacs de l’année dernière.

La DGCCRF rentre en jeu

Compétente pour l’EAA

La DGCCRF est désignée compétente pour les contrôles liés aux produits et services concernés par la directive européenne. En revanche, elle n’est pas compétente pour :

• La Loi Handicap de 2005, article 47
• Le contrôle des établissements recevant du public
• Le contrôle des publications en ligne des services publics

Mme. Ramani a indiqué que la DGCCRF travaillera en priorité sur le secteur du transport en 2025. Nous n’avons pas eu d’autre information sur les autres secteurs d’activité visés.

Notre intervenante a ensuite précisé qu’il y avait 4 suites possibles après un contrôle :

• Rien si tout va bien
• Avertissement pour manquements, qui ne nécessite pas forcément de sanction : rappel à l’ordre, sensibilisation, pédagogie
• Mise en demeure : injonction de mise en conformité avec un re-contrôle systématique
• Sanctions :
  • Amendes de la 5ème classe : 7 500€ pour les personnes morales, 15 000€ en cas de récidive
  • Pénalités journalières pouvant aller jusqu’à 300 000€ maximum
  • Suspension de la mise sur le marché des produits non conformes

Les contraventions sont cumulatives par sites / applications et par points d’obligations.

L’expertise remise en question

Concernant les moyens à sa disposition, la représentante de la DGCCRF s’est montrée moins précise. Mme. Ramani a parlé d’équipes polyvalentes avec des agents spécialisés par secteurs. Par contre, elle n’a pas su répondre aux interrogations sur les compétences spécifiques liées à l’accessibilité numérique des agents. De même, il n’y a pas eu de réponse apportée sur le nombre de personnes dédiées aux contrôles.

Elle s’est montrée assez maladroite en mentionnant des “outils pour contrôler” qui seraient “fabriqués par la DINUM”. Si ces outils concernent le numérique et pas les produits physiques, alors il est important de rappeler que rien ne remplace à l’heure actuelle la vérification humaine et que les rapports automatisés peuvent être trompeurs.

Le futur du RGAA

La DGCCRF a également été interrogée sur la version du RGAA qui fait foi après le 28 juin. Il serait illogique que les entreprises qui travaillent sur la mise en conformité au RGAA 4.1.2 soient en difficulté alors qu’une nouvelle version est en préparation.

Antoine CAO (Directeur de programme Accessibilité numérique de la DINUM) nous a expliqué que la base existante du RGAA ne subira pas de grosses modifications, la plupart des évolutions concerne des ajouts. Par définition, ne pas être conforme au RGAA 4.1.2 ne rendra évidemment pas conforme au RGAA 5. Dans tous les cas, le contrôle portera sur la base déclarative.

L’ARCOM rassure

Bien que les slides présentées aient fortement manqué de lisibilité, le fond du message s’est révélé structuré et ambitieux.

Un bilan encourageant

L’ARCOM est transparent sur ses actions et nous a fait part de son bilan de l’année :

• 22 interventions ont été menées sur signalement, visant 20 entités assujetties (entreprises, communes, services publics). Le taux de réponse aux sollicitations a été de 90%.
• 583 sites ont été contrôlés de manière autonome, dont 77 de manière approfondie.
• Un impact concret : le taux de conformité déclarative moyen est passé de 44 % à 81 % après intervention.
• Une sensibilisation accrue via des rencontres avec des associations (maires, départements…).

Les signalements sont bien pris en compte

Notre interlocutrice nous a rappelé l’existence d’un formulaire pour signaler les manquements aux obligations légales d’accessibilité numérique.

L’ARCOM a tenu a rassurer sur la prise en compte des tous les signalements, qu’ils soient fait de manière collective par des associations ou bien individuellement. Le manque de réponse ou de mise à jour est davantage liée au manque de temps et de moyens humains. Les contrôles, même de surface, sont chronophage. L’organisme essaye d’être pragmatique face aux priorités.

Parfois, l’ARCOM n’est pas compétente pour traiter certains signalements. Elle renvoie alors vers les autorités concernées.

L’entente avec les autres autorités de contrôle

Au sujet de la répartition entre les autorités de contrôle pour l’EAA, l’ARCOM s’occupera des :

• Service publics : sites internet, intranet et extranet, applications mobiles et mobilier urbain connecté
• Services audiovisuels (ex. : MyTF1, France.tv, interfaces des box TV).
• Livres numériques et logiciels de lecture : éditeurs, diffuseurs, détaillants, etc.

Il y aura un travail en bonne intelligence avec la DGCCRF sur le contrôle des sites de services privés.

Le plan d’action

Mme Pecaut-Rivolier a présenté la feuille de route de l’ARCOM pour les mois à venir :

• La poursuite et l’intensification des contrôles avec un objectif de 2000 sites
• Le développement d’outils de vérification automatisés pour fin 2025
• La prise en compte des évolutions du RGAA et le renforcement de la communication
• La mobilisation des acteurs pour garantir l’accessibilité des services numériques

Il est également important de rappeler que l’ARCOM veille à l’accessibilité des programmes de chaînes télévisées (audio description, sous-titrage, langue des signes). Un dispositif d’alerte existe aussi pour signaler des contenus problématiques.

Concernant les possibilités du fameux outil attendu, notre intervenante n’a pas vraiment apporté d’éléments de réponse. Nous ne savons pas s’il s’agit du même outil en attente par la DGCCRF. Nous trouvons assez surprenant de ne pas savoir ce qu’il y a dans le cahier des charges d’un outil qui semble central pour les autorités de contrôle.

Seconde partie de l’article

Retrouvez la seconde partie de l’article où nous racontons l’après-midi de l’évènement : la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les entreprises, le rôle de référent accessibilité et le futur d’A11Y Paris.